Amendement n° I-1939 · Article 3

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu. L’objectif poursuivi est celui de s’assurer que les richesses captées par quelques-uns soient justement imposées et participent ainsi au financement de nos services publics et à la solidarité nationale, au lieu de bénéficier de niches fiscales injustes.

Les gouvernements macronistes successifs ont toujours refusé la mise en place d’une taxation des dividendes. À l’inverse, ils professent aujourd’hui avec constance une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.
Les choix politiques de ces gouvernements sont dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.

Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais versé autant d’agent à leurs actionnaires : 98,2 milliards d’euros en 2024 selon la lettre financière Vernimmen, ce montant augmente donc encore après 2023 qui était déjà une année record. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.

Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.

Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peut les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.

L’Etat doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement.