Amendement n° I-1933 · ARTICLE 36
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer