Amendement n° I-1902 · ARTICLE 12

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés ».

Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding.

Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. En camouflant dans ces sociétés tierces leurs revenus, notamment issus des dividendes qu’ils perçoivent, les milliardaires parviennent à échapper à toute taxation.

En effet, comme l’a démontré l’étude des politiques publiques (IPP) de juin 2023, les milliardaires ne payent en réalité que 2% d’impôt effectif sur leurs revenu économique en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?

Le Monde a calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient aussi présents au Luxembourg, par le biais d’au moins 166 filiales, la plupart ne correspondant à aucune activité commerciale.

Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches. Macron a fait de la France un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est le principe d’égalité devant l’impôt qui est ainsi bafoué.

L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros chaque année. Résoudre ce problème, c’est mettre un terme aux partitions larmoyantes sur le déficit que les néolibéraux jouent chaque année pour définancer nos services publics. En plus de miner le budget de l’État, l’évitement fiscal nuit au consentement à l’impôt. Comment la majorité de la population peut-elle accepter de payer pendant que les plus riches s’exemptent de la solidarité nationale ?

Soumettre le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés à des sociétés sous la forme de holding permet de réintégrer dans l’imposition toute une partie des revenus du capital des milliardaires. Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays.