Amendement n° I-1866 · ARTICLE 12

Le code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 223 VL le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° À l’article L. 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

3° À l’article L. 223 WL quater, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 500 millions d'euros.

En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.

Mais ce seuil est trop faible puisque seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure, comme l’indique l’association Oxfam.

Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisamment contre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d'Analyse Économique (CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 500 millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que trop faible, soit appliqué plus largement.