Amendement n° I-1749 · ARTICLE 25
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac