Amendement n° I-1746 · ARTICLE 35
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Mathiasin et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local | 450 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local.
Alors que ce texte n’a pas encore été définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que les collectivités territoriales bénéficient d’une dotation supplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’application des dispositifs votés — en particulier pour financer la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints.
Cosignataires (7)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac