Amendement n° I-1667 · Article 3

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d'au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif pour plaire aux puissances de l'argent.

L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.

La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022 avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons que le travail parlementaire soit cette fois-ci respecté.

Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'Exit Tax aurait pu rapporter 800 millions d'euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Macron.

En conséquence, nous proposons qu'a minima, l’Exit Tax soit rétablie !

Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, les rapporteurs avaient estimé qu’il n’est pas justifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.