Amendement n° I-1630 · ARTICLE 2

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Au 1 du I de l’article 197 :

–  Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 947 € » ;

–  Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 947 € » ;

–  À la fin du même deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

–  Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

–  À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

–  À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

–  À la fin du même avant-dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € » ;

–  À la fin du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € ».

II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation le barème d'impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les revenus du travail, mais bien ceux du capital.

Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse des prestations sociales.

Ainsi, l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l’inflation. Conséquence des réformes successives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nous avions proposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défaut de faire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d'achat aux classes et dégagé 5 milliards d'euros de nouvelles recettes, il est primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR sur l’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôt injustement augmenter.

Si le gouvernement se refuse d’indexer l’IR sur l’inflation, l’OFCE estime que les ménages subiront en moyenne une perte de 100 euros de leurs revenus disponibles. La consommation populaire, rapportée au niveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point que les recettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025. Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement les classes moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesure récessive qui minerait la croissance de notre économie.

Un potentiel gel du barème de l’IR toucherait tout le monde uniformément, quels que soient les revenus des ménages, aussi il pèserait en proportion plus fortement sur les ménages modestes. En plus d’être injuste, cette mesure est économiquement contre-productive. Nous proposons donc d’indexer les tranches au niveau de l’inflation, comme c’est d’ailleurs d’usage, jusqu’à ce que la macronie se décide de faire les poches du revenu de chacun pour financer sa baisse de fiscalité pour les multinationales.