Amendement n° I-1543 · ARTICLE 21

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423–6 est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Tout navire de croisière, tel que défini à l’article 5000‑2-3 du code des transports. »

2° Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :

a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : "À partie de 100" sont remplacés par les mots : "De 100 à 150" ; 

b) À la même dernière ligne de la seconde colonne, le montant : "64" est remplacé par le montant : "75" ;

c) Est ajoutée une dixième ligne ainsi rédigée : 

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit le renforcement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, et l’élargissement de cette taxe aux bateaux de croisière afin que ces derniers participe aussi à la conservation du littoral qu’ils exploitent.
La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TEAMUP) est affectée au bénéfice du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), des éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires, la Collectivité de Corse et l’État.
S’agissant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), les député·es du groupe LFI tiennent à saluer son action louable pour notre environnement et la biodiversité. Par l’acquisition de terrains situés en bord de mer et de lacs avec pour objectif de protéger ces espaces de l’urbanisation et de l’agriculture intensive, ou parfois de renaturer des espaces dégradés, le Conservatoire du littoral poursuit depuis 1975 une action particulièrement remarquable et utile. Dans un contexte de recul important du trait de côte et d’accélération de la crise climatique, préserver les espaces littoraux et rivages lacustres est un impératif écologique pour notre avenir. Actuellement chargé de la gestion de 203 762 hectares, le Conservatoire du Littoral est très lourdement sous-doté pour poursuivre sa mission d’acquisition mais aussi de mise en valeur.
S’agissant de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), les député·es du groupe LFI notent qu’à l’heure actuelle 60% des 71,3 millions d’euro de budget vient des dons du public. Dans son rapport annuel 2024, la SNSM fait était de la prise en charge de 32 327 personnes et 10.000 interventions de sauvetage. La mission de service public de la SNSM ne devrait pas être soumise financièrement aux aléas des dons et de la générosité privée. Les bénévoles de la SNSM déplorent chaque année la vétusté de leurs locaux ou encore de leur matériel, résultant d’un manque criant de moyens financiers et du désengagement masqué de l’État.
C’est notamment pour ces raisons que les député·es du groupe LFI proposent l’augmentation de la taxe TEAMUP pour permettre un meilleur financement de ces deux institutions dont l’utilité est indiscutable.
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