Amendement n° I-1534 · ARTICLE 9

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « une réduction » sont remplacés par le mot : « un crédit » ;

b) Les mots : « sur le revenu » sont supprimés ;

c) Le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

d) Les mots : « 20 % du revenu imposable » sont remplacés par le montant : « 1 200 euros » ;

2° Le b est abrogé.

II. – Les dispositions prévues de sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques.

Si nous pensons que les aides aux associations et aux autres organismes d’utilité publique devraient faire l’objet de subventions et non d’exonération ou de crédits d’impôt, le système actuel présente deux injustices majeures à corriger dès cette année.

L’encouragement aux dons par une défiscalisation, la plupart du temps au deux-tiers, ne s’applique pas de la même manière pour les citoyennes et les citoyennes en fonction de leurs revenus. Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue, encore faut-il être assujetti au barème d’impôt sur le revenu !

Alors que chaque personne dans ce pays paye des impôts, et en particulier la TVA qui représente plus de deux fois les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu, seuls 44,7% des foyers sont assujettis à l’impôt sur le revenu, moins de la moitié ! Ce système de défiscalisation exclut de fait plus de 55 % de la population en ce qui concerne les remboursements pour dons aux associations. Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts.

Même au sein des foyers assujettis à l’impôt sur le revenu, le plafond de défiscalisation, en étant proportionnel au revenu imposable, crée une forte inégalité dans l’accès à ce soutien indirect aux associations. Ainsi, un foyer au revenu très confortable de 100 000 euros pourra soustraire 20 000 euros à la puissance publique au nom de sa charité, quand un foyer modeste au revenu de 20 000 euros sera plafonné à 4 000 euros, cinq fois moins, si tant est qu’il en a les moyens ! Afin de remettre un peu d’égalité citoyenne dans le don aux organisations d’intérêt général, nous proposons donc de plafonner ces 66 % d’incitation fiscale à un montant fixe de 100 euros par mois pour chaque citoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an. En appliquant un barème plus lisible, il n'est alors plus nécessaire de lisser dans le temps l'avantage fiscal octroyé en cas de dépassement du plafond, qui constitue la contraction d'une dette envers un particulier par l'Etat, sans que ce dernier n'ait voix au chapitre !

Cet amendement, s’il permet de rétablir une certaine forme d’égalité, ne résout pas tout : pour pouvoir donner à une cause, encore faut-il en avoir les moyens. Une fois cette rupture d’égalité réparée, il s’agira de garantir que chaque personne puisse disposer de moyens à allouer aux causes qui lui tiennent à cœur.