Amendement n° I-1423 · ARTICLE 2

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :

« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en proposant une différenciation des plafonds de dépenses éligibles selon la nature de l’activité.