Amendement n° I-1191 · ARTICLE 27

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, dans toutes les communes, l’instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (TFTC).

Cette taxe, aujourd’hui facultative, s’applique aux ventes de terrains nus, de terrains à bâtir ou de terrains ayant fait l’objet d’une division en lotissements, lorsqu’ils ont été rendus constructibles à la suite d’un reclassement dans les documents d’urbanisme.

La systématisation de cet outil permettrait aux communes de récupérer une partie de la plus-value foncière générée par la décision de classement en zone constructible. En effet, ce reclassement bénéficie avant tout au propriétaire du terrain, qui voit sa valeur foncière fortement augmenter, tandis que la collectivité doit supporter le coût des équipements publics (voirie, assainissement, écoles, etc.) nécessaires à l’ouverture de ces zones à l’urbanisation.

Au-delà de cet enjeu d’équité fiscale, cette taxe constitue un levier efficace de lutte contre l’artificialisation des sols, phénomène directement responsable de la perte de biodiversité, de la dégradation des sols agricoles et forestiers, et de la réduction des capacités de stockage du carbone.

Le constat est alarmant : selon le Réseau Action Climat, la superficie des espaces artificialisés a augmenté de 72 % entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 à 5,2 millions d’hectares. Les sols artificialisés couvrent désormais 9,5 % du territoire national, faisant de la France l’un des pays d’Europe les plus consommateurs d’espaces naturels. Aujourd’hui, l’artificialisation progresse au rythme d’un département tous les dix ans.

Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il est décorrélé des besoins réels en logement ou en infrastructures : 70 % de l’artificialisation a lieu dans des communes sans tension sur le marché du logement.

La généralisation de la TFTC permettrait ainsi de mieux réguler les dynamiques d’urbanisation, de favoriser une utilisation plus économe du foncier et de renforcer les moyens financiers des communes pour accompagner la bifurcation écologique.

Cette proposition reprend les recommandations du CESE."