Amendement n° I-1158 · ARTICLE 21

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.  ».

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs au territoire français. Alors que cette niche est aussi coûteuse qu’anti-écologique, le prétexte de risque d’un exil de de la consommation de kérosène employé par les néolibéraux ne saurait être valide pour ce périmètre.

Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes successifs ont toujours rejetés les moyens nécessaires à la bifurcation écologique, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable.

Avant sa chute, le gouvernement Bayrou ne savait que redoubler d’alarmisme sur la situation actuelle des finances publiques, cette fiscalité allégée constitue un manque à gagner considérable pour le budget de l’Etat. D’après un rapport de l’Inspection Générale des Finances, la niche fiscale sur le kérosène conduit à une perte de près 3,6 milliards d’euros en 2023, soit près du tiers du budget de la Justice ! Isolation thermique des bâtiments, développement d’énergies renouvelables, déploiement de mobilités accessibles et décarbonées, les chantiers ne manquent pas. En lieu et place de participer activement au profit des grands groupes aériens internationaux, l’État devrait engager ces ressources budgétaires dans l’investissement écologique et dans la mutation du secteur aérien qui devra connaître une décroissance au cours des prochaines années.

Plus encore, cette niche fiscale désavantage les autres modes de transports, tel que le train, en rendant l’aviation artificiellement moins chère. Cette aviation émet pourtant 10 à 50 fois plus de CO2 par kilomètre parcouru ! L'avion est de très loin le moyen de transport le plus polluant : il représente à lui seul 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et, si nous ne faisons rien, il devrait tripler d'ici 2050. Il est temps d'inverser cette tendance.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression cette niche fiscale lors des vols internes. Cette niche induit un manque à gagner important pour le budget de l’État, désincite au report modal et contrevient au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.
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