Amendement n° I-1095 · ARTICLE 40

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« 4,1 milliards d’euros »

les mots :

« 0 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Alors que le gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d'euros dans les caisses des travailleurs l'an passé, le gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d'euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs !

La minoration plusieurs milliards d’euros, correspondant aux excédents de l’Unédic, de la fraction de TVA octroyée à la sécurité sociale en contrepartie des coûteuses exonérations de cotisation décidés par les gouvernements libéraux successifs, est dans le fond la subtilisation des cotisations des travailleurs, et l’organisation d’un déficit artificiel de la sécurité sociale, en parallèle des artifices comptables de la CADES.
Cette réaffectation des quelques milliards d’euros au budget général de l'État, viendrait servir à financer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en France Travail. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vus réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire. C'est d'autant plus malvenu que France Travail est visiblement définancé, avec des plans de licenciement massifs de cet opérateur de l’Etat au gré des budgets austéritaires des gouvernements macronistes.

La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. À la constatation de ces excédents, deux possibilités s’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 moins sous ce même Macron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.

À l’inverse, la stratégie macroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d'un État qui dépense plus de 211 milliards d'euros en aides publiques aux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariés n’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent, et en profite pour financer le CIR ou la niche tonnage !
En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2024 de l’Unédic aurait été excédentaire de 2,47 milliards d'euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement le chômage. C'est autant de moyens à mettre à dispositions des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.