Amendement n° I-1080 · ARTICLE 36

Après le premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la validation du permis de chasser à destination d’une personne mineure, ce droit de timbre annuel est porté à 209 €. »

"Cet amendement du groupe LFI vient majorer les droits de timbre pour les permis de chasse délivrés aux mineurs afin de financer la formation et la prévention auprès de ce public, tout en désincitant le port d'une arme à feu par des adolescents.

La France se situe parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de nombre de chasseurs (196 chasseurs pour 10 000 habitants, alors que la moyenne européenne se trouve autour de 122 chasseurs), mais également en termes d’espèces chassables (64 espèces chassables – la moyenne européenne se situe autour de 20) et du nombre d'accidents liés à cette pratique : 97 accidents pour la période 2023-2024, dont 6 décès selon l'OFB, en hausse par rapport à la période 2021-2022. Ce manque de sécurité a poussé la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant.

Somptueux cadeau d'Emmanuel Macron pour obtenir des faveurs électorales, la baisse du coût du permis de chasse national a permis aux fédérations de chasseurs d’attirer plus de licenciés. Une telle baisse du coût du permis interroge quant aux coûts de formation des chasseurs et de réparation de leurs dégâts. Cette formation, à destination des personnes mineures, doit être renforcée : d'une part parce que mettre une arme à feu entre les mains d'un adolescent ne doit jamais être banalisé, et d'autre part parce que ces derniers commencent une activité de chasse, qu'ils seront potentiellement amenés à réaliser pendant de nombreuses années. C'est donc le moment idéal pour leur faire suivre une formation renforcée sur la pratique et sur les moyens de diminuer les risques inhérents à cette activité.

Afin de sensibiliser les populations quant au choix de devenir chasseur, et de financer des formations renforcées, nous proposons donc de relever de 200 euros les droits de timbre des permis de chasse délivrés aux personnes mineures.

Les ressources collectées pourront servir à la sensibilisation, l'éducation et la prévention de manier une arme à feu auprès du jeune public, afin de limiter les risques d'accident.
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