Amendement n° I-1075 · ARTICLE 2

L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

2° Le c du 5° du II est ainsi rédigé :

« c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« 1. Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« 2. Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« 3. Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4. Les seules graines et des plants forestiers utilisés sont conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 5. Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« 6. Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« 7. Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« 8. Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions d’agroforesterie compatibles avec le changement climatique et notamment grâce à une meilleure diversité des essences.

Dans le contexte de changement climatique que nous subissons, des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessité puisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vagues de chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangés ont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’amélioration de la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité des sciences et de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé « Les forêts françaises face au changement climatique » illustre parfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer les effets du changement climatique par une stratégie sans regrets, la structure des peuplements devra être ajustée en favorisant la sylviculture à couvert continu, en ajustant les densités de peuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité des essences, en évitant autant que possible les coupes rases dont les impacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».

Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 8,5 milliards d’euros par an. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Au bout de huit ans, l'industrie est passée sous les 10 % du PIB. La macronie s'est montrée parfaitement incompétente a réindustrialiser le pays, la réindustrialisation de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Cet amendement a été proposé par l’association Réseau Action Climat.
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