Amendement n° I-1059 · ARTICLE 36
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 151 368 000 »,
le nombre :
« 300 000 000 ».
II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le nombre :
« 160 000 000 ».
III. – En conséquence, après ladite ligne 57, insérer la ligne suivante :
| Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) | Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande | Les sociétés d’audiovisuel public | - | 300 000 000 | 160 000 000 |
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1035.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou