Amendement n° I-995 · ARTICLE 21

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres.

La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plus grandes structures, au détriment des moyens de l’Etat. Pire, il entre directement en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public doit être redirigé vers l’assurance de revenus dignes pour nos maraîchers, et vers une agriculture la plus décarbonée possible par exemple par l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), et par la conversion en cultures de légumes de saison, toute l’année.

Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 €/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minimis agricoles.

Alors que la production de légumes en biologique dans des serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en 2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030, date qui sera une nouvelle fois prolongée si les libéraux et la droite devaient revenir au pouvoir à ce moment-là. L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. En parallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle. Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition !

Cet amendement de repli, travaillé avec la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh."