Amendement n° I-994 · ARTICLE 21

La cinquième ligne des deuxième à dernière colonnes du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

"Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres.

La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plus grandes structures, au détriment des moyens de l’Etat. Pire, il entre directement en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public doit être redirigé vers l’assurance de revenus dignes pour nos maraîchers, et vers une agriculture la plus décarbonée possible par exemple par l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), et par la conversion en cultures de légumes de saison, toute l’année.

Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 €/MWh.

Alors que la production de légumes en biologique dans des serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en 2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030. Cette réglementation est un non-sens : chaque kilogramme de tomate bio ayant poussé sous des serres chauffées (au gaz) nécessite l’équivalent d’un 1,05 litre de fioul, soit plus que le volume de production !

L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. En parallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle. Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition ! Les moyens déployés par l'Etat doivent de toute urgence être mis au service de reconversion permettant une autonomie alimentaire française décarbonée, plutôt que de financer la dépendance énergétique de notre modèle agricole, aux frais de l'Etat !

Cet amendement prévoit donc la fin des taux réduit de TICGN pour cette utilisation.
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