Amendement n° I-871 · ARTICLE 25
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Mazaury et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
Exposé sommaire
En cas d’adoption de cet article, les délais d’examen des textes budgétaires font que quelques semaines tout au plus sépareront la publication de cette loi de finances et l’effectivité de cette mesure. Ce délai extrêmement resserré ne correspond pas à la réalité des entreprises, à qui il importe de laisser le temps d’intégrer dans leurs devis cet ajustement, sous peine de les contraindre, pour les premiers mois de 2026, à payer de leur poche la TVA qu’elles sont supposées collecter au nom de l’État.
Cet amendement, sans remettre en cause l’ajustement du régime de franchise en base de TVA, propose d’en décaler l’effectivité de deux mois, ce qui correspond par ailleurs à la durée de validité de devis fréquemment proposée par les professionnels du bâtiment.
De plus, cette mesure, qui apparaissait déjà dans la précédente loi de finances, aurait dû être applicable au 1er mars 2025 : la décaler d’une année complète, au 1er mars 2026, permet de l’inscrire dans cet historique de négociations entre le Ministère et les fédérations professionnelles.