Amendement n° I-591 · ARTICLE 5
De Karl Olive (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Olive, M. Chenevard, M. Valletoux, Mme Spillebout, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Frébault, Mme Panonacle, M. Mazaury, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Youssouffa, Mme Colin-Oesterlé, Mme Liliana Tanguy, M. Mazars et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi de finance pour 2026 qui prévoient de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD).
Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer reviendrait à alourdir la charge financière de ménages déjà fragilisés par la maladie, alors même que leurs dépenses de santé demeurent élevées et que leur capacité contributive est réduite.
L’exonération actuelle traduit un principe de solidarité qu'il convient de préserver.
Cosignataires (15)
Yannick Chenevard, Nathalie Colin-Oesterlé, Moerani Frébault, Vincent Ledoux, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Sophie Panonacle, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Frédéric Valletoux, Stéphane Viry, Lionel Vuibert, Estelle Youssouffa