Amendement n° I-571 · ARTICLE 12

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 500 000 euros par an, lorsqu’elles financent des places en crèche ou créent des structures d’accueil destinées aux enfants de leurs salariés.
Cependant, ce dispositif exclut actuellement une large catégorie d’acteurs économiques : professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs indépendants et gérants non-salariés. Ces professions, qui constituent une part essentielle du tissu économique et social de notre pays, rencontrent les mêmes difficultés que les salariés pour assurer la garde de leurs enfants de moins de trois ans. Leur exclusion du dispositif crée une rupture d’égalité difficilement justifiable entre les différentes formes d’activité professionnelle.
L’élargissement du CIFAM à ces travailleurs indépendants poursuit un double objectif. D’une part, il garantit une équité de traitement entre salariés et non-salariés en reconnaissant que tous doivent pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités familiales. D’autre part, il renforce le financement et le développement des crèches, en mobilisant des ressources supplémentaires pour répondre à une demande de places largement supérieure à l’offre disponible.
Cette mesure contribue ainsi à soutenir l’attractivité des professions indépendantes, souvent confrontées à des contraintes de conciliation plus fortes, tout en améliorant l’accès des familles à des modes de garde indispensables à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.