Amendement n° I-312 · ARTICLE 35
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
| Prélèvement opéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse | 4 000 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse.
La Collectivité de Corse, tutelle de ce nouvel établissement, fera son affaire de l’affectation de ce prélèvement au nouvel établissement par un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac