Amendement n° I-266 · ARTICLE 27
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Le Gac, M. Tavel, M. Pahun, M. Molac, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Balanant, Mme Le Peih et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Philippe Fait, Nicole Le Peih, Graziella Melchior, Paul Molac, Jimmy Pahun, Liliana Tanguy, Matthias Tavel