Amendement n° I-264 · ARTICLE 36
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr