Amendement n° I-235 · ARTICLE 2
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3128 | rejeté | 101 pour, 131 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR.
Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 % actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac