Amendement n° I-226 · ARTICLE 12

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. 

Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises.