Amendement n° I-216 · ARTICLE 12

I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, et notamment ceux qui participent au confortement des situations oligopolistiques qui "étouffent" les économies d'outre-mer. La niche fiscale concernée coûte près de 3,8 Md€ à l'Etat et ne semble plus opportune, alors que la situa!on très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter. Certaines de ces compagnies maritimes profitent d'ailleurs de cette niche fiscale pour réaliser des records historiques de bénéfices (23 milliards d’euros en 2022), ou procéder à des rachat dans d'autres domaines comme la presse, ce qui contribue à la raréfaction de la diversité de l'information et à la concentration abusive du secteur. Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu'ils auraient payé s'ils étaient assujettis normalement à l'impôt sur les sociétés au lieu d'un impôt forfaitaire sur le tonnage. Il ne s'agit pas par cet amendement de supprimer le dispositif qui profite à ces entreprises, mais de le réguler dans des proportions acceptables, pour abonder les finances de l'Etat de quelques 3 milliards d'euros.