Amendement n° 54 · portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes,
De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« du Rassemblement National qui détricote ce qu’il prétend défendre devant le grand public ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler le comportement du RN lors de l'examen de ce texte en commission au printemps dernier.
Quand la PPL GDR, dont celle-ci est la copie, a été examinée en commission, le RN s'est abstenu sur le texte. Il n'a pas voté pour. Il n'a pas soutenu ces mesures de lutte contre les frais bancaires.
Pire encore, le RN a déposé des amendements qui vidaient la PPL de sa substance :
-Le RN proposait de plafonner les frais bancaires au lieu de les interdire, affaiblissant considérablement la portée du texte.
-Le RN voulait confier à la Banque de France, et non au gouvernement, la fixation des plafonds, affaiblissment le contrôle politique et démocratique de ce dispositif.
-Le RN proposait de supprimer l'article 2 qui interdit les frais liés aux saisies, condamnant ainsi les personnes surendettées à voir leur dette encore gonflée par des frais bancaires.
Cette attitude en commission révèle la véritable position du RN : un soutien de façade aux mesures sociales, mais une opposition réelle dès qu'il s'agit de les voter et de les renforcer.
Aujourd'hui, le RN reprend exactement le texte qu'il combattait il y a quelques mois, uniquement parce que c'est sa niche parlementaire et qu'il peut en tirer un bénéfice politique.
Ainsi il peut aller devant les médias expliquer défendre les classes populaires, mais dans l'ombre, déposent des amendements similaires à ceux qu'ils portaient lors du printemps dernier pour affaiblir ce texte.
Cette versatilité opportuniste mérite d'être dénoncée. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité : un RN qui affaiblit ce qu'il fais croire qu'il défend devant le grand public.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier