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Amendements / Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Amendement n° 50 · portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes,

De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
Dossier
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Signataires
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui protège les ultra-riches lors des débats budgétaires mais fait semblant de combattre les banques dans sa niche parlementaire ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour mettre en évidence la contradiction flagrante entre les votes du RN sur le projet de loi de finances et cette proposition de loi.

Les faits sont têtus. En commission des finances, lors de l'examen du PLF 2026, le RN a voté systématiquement contre toute taxation supplémentaire des plus riches et des grandes entreprises.

La haussse de la contribution exceptionnelle et différentiel sur les hauts revenus ? Le RN a voté contre.

La suppression de la Flat Tax ? Le RN a voté contre.

La taxe Zucman pour que les ultras-riches payent l'impôt au minimum au même niveau que les classes moyennes et populaire ? Le RN a voté contre.

La réduction des niches fiscales des plus aisés ? Le RN a voté contre.

La taxe exceptionnelle à hauteur de 10% sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 ? Le RN a voté contre.

Le RN ne cesse de faire bloc avec la droite et les macronistes pour protéger les ultra-riches de toute contribution à l'effort national. Et maintenant, quelques jours plus tard, dans sa niche parlementaire, il voudrait apparaître comme le champion de la lutte contre les injustices bancaires ?

C'est une imposture complète. On ne peut pas protéger les actionnaires des grandes banques au PLF et prétendre combattre ces mêmes banques dans une proposition de loi. On ne peut pas refuser de taxer les superprofits bancaires et se présenter en défenseur des victimes de ces banques.

Le RN pratique une politique à géométrie variable : libéral et pro-riches sur les sujets budgétaires structurants, démagogiquement social sur des textes sans portée financière réelle pour l'État.

Cette hypocrisie doit être dénoncée publiquement. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier