Amendement n° 47 · portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes,
De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« contre l’exploitation de la pauvreté par la rente bancaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser précisément le mécanisme à l'œuvre : l'exploitation de la pauvreté par la rente.
Le concept d'exploitation renvoie à une relation de domination économique où une partie tire profit de la situation de faiblesse d'une autre. C'est exactement ce que font les banques avec les frais d'incidents.
Elles exploitent la vulnérabilité financière de millions de personnes pour extraire des profits considérables. Un découvert de quelques euros génère des centaines d'euros de frais en cascade. Un incident de paiement dû à un décalage de quelques jours entre une dépense et un virement devient prétexte à commissions multiples.
La rente, quant à elle, désigne un revenu qui ne correspond à aucune création de valeur, aucun service réel, mais résulte d'une position de pouvoir sur un marché captif. Les frais bancaires sont typiquement une rente : coût réel dérisoire, facturation exorbitante, client captif.
Les personnes dépendantes de services bancaires devenus essentiels se voient prélever, sur leurs modestes revenus, un tribut privé. C'est un mécanisme d'exploitation de la pauvreté par la rente auquel nous avons affaire.
Cet intitulé pose donc clairement l'enjeu politique : combattre un système d'exploitation et de domination économique.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier