Amendement n° 45 · portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes,
De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 27/10/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« pour mettre un terme au racket organisé par les banques sur les classes populaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé.
Les faits sont accablants. Les frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. Ces frais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où le prix facturé est 100 fois supérieur au coût réel de l'opération.
Ce n'est pas une simple question de tarification excessive, c'est un système d'extraction de rente prélevée prioritairement sur les plus pauvres. Les personnes en situation de vulnérabilité financière paient 296 euros de frais par an, contre 34 euros pour la population générale. Soit 9 fois plus.
Le terme "racket" n'est pas excessif. Il décrit précisément un système où une partie impose à une autre, en position de faiblesse et de dépendance, le paiement de sommes exorbitantes pour des services essentiels.
L'intitulé modifié pointe également les victimes principales de ce système : les classes populaires. Ce sont eux qui subissent la cascade des frais d'incidents, qui voient leur maigre salaire amputé de centaines d'euros de commissions injustifiées, qui sont pris au piège d'un système bancaire devenu obligatoire mais prédateur.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier