Amendement n° 141 · Article unique
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Sous-amendement de
- n° 60
- Signataires
- M. Christophle et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.
La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.