Amendement n° 60 · Article unique
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.
De nombreuses personnes étrangères exercent une activité professionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgré une situation administrative irrégulière. Certains peuvent d’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il serait incohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes qui contribuent à la société et au fonctionnement de l’économie. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le Rassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ils travaillent, participent et font vivre notre pays.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet