Amendement n° 105 · visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier,

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« pour des lenteurs administratives qu’ils subissent »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité.

Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour, notamment en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de la baisse constante de moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures.

L'augmentation de ces délais est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Il en découle que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs qui entraînent ruptures de droits mais aussi décisions d'éloignement qui brisent des familles et des vies.

Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", il prévoit un nombre d'équivalents temps plein largement insuffisant, s'établissant à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier. Or, derrière cette hausse apparente, cette différence ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, et ne correspond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Elle fait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes a estimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, ce qui correspond à la suppression d'environ 4000 ETPT.