Amendement n° 20 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà l'entrée, le séjour, et le maintien irrégulier sur le territoire.

Ce rapport permettra d'établir clairement la supercherie de cette proposition de loi qui se base sur un prétendu "laxisme migratoire", quand tout est déjà fait pour rendre la vie impossible aux personnes étrangères accablées par les délais d'instruction de leurs demandes de titres, qui ne cessent de s'allonger et pour les criminaliser.

En effet il existe déjà un délit d’entrée irrégulière (art L821-1 CESEDA) lorsqu’une personne étrangère en situation irrégulière a été saisi en « flagrant délit » lorsqu’il traverse la frontière, de même qu'un délit de maintien en séjour irrégulier (art L824-3 CESEDA) qui sanctionne l’étranger qui se maintient sur le territoire, malgré un ordre de le quitter (y compris si celui-ci est parfaitement inexécutable, comme c'est de plus en plus souvent le cas). Ces délits sont assortis de peines lourdes : un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, et éventuellement une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction de territoire (ITF).

A ces délits s'ajoute le délit de retour non autorisé sur le territoire français (art L824-11) lorsqu’une personne sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ITF, OQTF ou expulsion, pénètre sur le territoire (3 ans de prison et 10 ans d’ITF)

Enfin, l'article L 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile criminalise l'aide à l'entrée et au séjour irrréguliers sur le territoire, sanctionnant par la même toute personne ou association qui aurait le malheur d'être pris d'empathie face aux situations individuelles absurdes et inhumaines que cette surenchère pénale xénophobe a engendrées.