Amendement n° 8 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains des maisons départementales. Il analyse, entre autres, le temps accordé à chaque dossier et le nombre de dossiers traités par agent et détaille les disparités territoriales de ces indicateurs. Il évalue également l’impact des délais d’attente sur les usagers.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes.

Alors que le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Les moyens humains et financiers ne suivent pas. 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne disposent que de 5650 équivalents temps plein pour y répondre. Ainsi les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.

Cela nuit aux usagers qui peinent à accéder à leurs droits, que ce soit concernant l’accompagnement pour les élèves en situation de handicap à la rentrée où sont observés des délais impactant fortement la scolarité des élèves, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui place les bénéficiaires dans des situations extrêmement précaires . Des usagers fragiles laissés à eux-mêmes n'obtiennent l’aide pour la vie quotidienne qui leur est nécessaire.

La surcharge de travail qui touche les agents des MDPH les oblige à privilégier une gestion du volume de dossiers adressés, sans pouvoir toujours assurer un traitement de qualité.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des MDPH et leur capacité à traiter les demandes.