Amendement n° 4 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a toujours pas été remis : en 2024, l’annexe 09 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2023 indiquait que le retard pris dans la remise du rapport était dû aux évolutions tarifaires de la PCH relatives à l’emploi direct.

La revalorisation de la PCH demeure un impératif. Deux ans après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles : selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise de ce rapport et alertent sur l'urgente nécessité de revaloriser la PCH et l'AAH.