Amendement n° 8 · Article 2
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Frappé, M. Bovet, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Laporte, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Guibert, M. Ballard, M. Lottiaux et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle.
Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.
Cosignataires (19)
Philippe Ballard, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Patrice Martin, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck