Amendement n° 7 · Article PREMIER
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Bovet, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Laporte, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Guibert, M. Ballard, Mme Hamelet, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Ranc et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette modification est justifiée par la nécessité de renforcer la protection de la société contre les récidivistes d’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 du code pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et de protection des victimes potentielles.
Cosignataires (19)
Philippe Ballard, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Patrice Martin, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck