Amendement n° 17 · Article unique

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre dans les rassemblements ou manifestations en France. Ce rapport traite de leur caractère excessif notamment dans le recours à la violence et aux arrestations abusives face au nombre de condamnations effectives.

Par cet amendement nous souhaitons faire la lumière sur le recours abusif à la force et aux arrestations lors des manifestations ou attroupements en France.

A l'interprétation choisie par le Gouvernement et par les auteurs de la présente proposition de loi d’expliquer les troubles du 31 mai 2025 par la violence inhérente à des groupes de personnes désignées (sociologiquement voire racialement), nous avons dénoncé les défaillances de la gestion de la sécurité publique lors de cet événement.

Les députés LFI ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025. Cette commission d’enquête demandée en juin dernier aurait permis de comprendre les arbitrages donnés en haut de la chaîne de commandement, notamment les conséquences de la doctrine de recours à des grenades lacrymogènes et des LBD sur une foule majoritairement pacifique qui ne peut que mener à l’escalade des violences.

Cela est indispensable pour ne pas reproduire les mêmes erreurs. Rappelons également que le nombre de plus de 500 interpellations est impressionnant mais que sur les 253 gardes à vue, 93 procédures auraient été classées sans suite selon le Parquet de Paris. Nous avons donc été face à une logique d’arrestations massives puisqu’un tiers des gardes à vue étaient infondées.

La France a été rappelée à l'ordre plusieurs fois par des experts de l'ONU et plusieurs ONG face au recours excessif à la force et aux arrestations abusives lors de manifestations.

Les députés LFI défendent la désescalade, et un déploiement de la force qui doit être graduel et proportionnel, mais aussi l'interdiction des techniques de la nasse et des armes mutilantes comme les LBD et autres grenades.