Amendement n° 11 · Article unique
De Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.
Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de personnes bénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 (86 de plus qu'en 2013).
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier