Amendement n° 10 · Article unique
De Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.
L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne conduira qu'à aggraver des conditions de vie déjà difficiles.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier