Amendement n° 17 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3.

Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ».

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros en 2023), car l’excédent de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites ont fait plus que couvrir les résultats des régimes.

Cependant, les modalités de ce résultat net consolidé comporte un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, le cantonnement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt exhorbitants. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette » quand la Sécurité sociale est obligée de rembourser le principal.

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (19,2 milliards d’euros en 2024) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 19 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de largement financer le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans !