Amendement n° 8 · Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la cohérence environnementale du dispositif de modulation des contributions financières dans la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Si le bois est un matériau biosourcé renouvelable présentant des atouts en matière de stockage du carbone, ces bénéfices ne peuvent être appréciés indépendamment des conditions dans lesquelles il est produit. Accorder un abattement ou une minoration aux matériaux bois sans distinguer leur mode d’exploitation reviendrait à subventionner indirectement des pratiques sylvicoles dont les effets sont en contradiction avec l’urgence climatique et la préservation de la biodiversité.

Dans un rapport publié le 25 février 2026, l’association Canopée révèle, à partir de données satellitaires inédites, l’ampleur des coupes rases en France : en moyenne 61 000 hectares sont rasés chaque année, soit plus de 2 % des forêts françaises détruits en six ans. Ces coupes concernent également des zones protégées, telles que les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000, sans que leur niveau de protection n’empêche la poursuite de ces pratiques.

Le rapport souligne que les coupes rases entraînent un déstockage immédiat du carbone contenu dans la biomasse aérienne et affectent également le carbone des sols. La perte est estimée à près de 11 millions de tonnes de CO₂ par an. À l’inverse, le maintien d’un couvert forestier continu permet d’enrichir progressivement les sols en carbone et de préserver les fonctionnalités écologiques des milieux. Par ailleurs, 40 % des coupes rases concernent des forêts anciennes, alors même que ces écosystèmes abritent une part essentielle de la biodiversité forestière.

Les coupes rases modifient durablement les écosystèmes forestiers : même plusieurs décennies après l’exploitation, les peuplements reconstitués restent plus pauvres en espèces spécialisées qu’une forêt non coupée. Ces pratiques fragilisent également les sols, le cycle de l’eau et la capacité des territoires à faire face aux épisodes climatiques extrêmes.

Dans ces conditions, il serait incohérent que la puissance publique encourage, via une minoration financière ou des abattements, des matériaux issus de pratiques qui participent à l’artificialisation des écosystèmes forestiers et à l’aggravation du changement climatique.

Le présent amendement vise donc à exclure du bénéfice de l’abattement et de la minoration les produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’usage du bois dans la construction, mais de conditionner l’avantage financier à une gestion réellement durable des forêts.

La transformation du secteur du bâtiment ne peut se faire au détriment des forêts, qui sont un bien commun essentiel dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité.