Amendement n° 103 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique sociale, écologique et démocratique à l’échelle du continent.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique.

En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, la capacité à investir dans la bifurcation écologique, l'harmonisation sociale ou encore la lutte contre les paradis fiscaux.

Afin de lever les blocages freinant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique.

Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen.

Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen s’élevait à 22,2 milliards d'euros en 2024. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net (nous versons davantage au budget de l’Union européenne que ce que nous recevons). Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force.