Amendement n° 102 · Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation de l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment le combler, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.