Amendement n° 41 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Signataires
- M. de Courson, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.
Exposé sommaire
D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.
Cosignataires (15)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Christian Girard, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy