Amendement n° 7 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.

Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.

Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les limites de l'aide médicale d'Etat (AME) et l'inquiétant taux de non-recours, dans le cadre de l'extension de l'AME à Mayotte proposée par la présente loi.

Nous défendons l'égalité des droits sur tout le territoire de la République et donc l'extension de l'AME à Mayotte qu'il conviendra d'évaluer.

Il convient néanmoins de rappeler les limites de l'AME dont les conditions d'accès et le périmètre sont restreints, ce qui contribue - à côté du manque d'information sur le sujet - à un taux de non-recours de quasiment 50% et jusqu'à 76% pour les personnes vivant en France depuis plus de 3 mois mais moins d'un an ! Pourtant, les personnes concernées sont en grande précarité, plus souvent malades et exposés aux risques de santé.

L'AME est d'abord attribuée sous des conditions strictes de résidence (résider depuis plus de 3 mois en France et ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois) et de ressources (pour une personne seule le plafond annuel de ressources de 10 339 € en hexagone soit 861€/mois et 11 507€ en Outre-mer soit 959€/mois). L'absence totale de droits pour les personnes aux ressources supérieures aux plafonds entraine un renoncement aux soins.

Les démarches administratives sont aussi un frein important et l'AME est seulement accordée pour 1 an, son renouvellement doit être demandé chaque année. Médecins du Monde dénonce régulièrement l'ensemble des obstacles administratifs qui en compliquent l'accès ( "insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de RDV préalable, conditions d’accueil inadaptées").

Son périmètre est également limité et les dépassements d'honoraires ne sont par exemple pas pris en charge ni les campagnes nationales de dépistage. Le rapport Evin-Stefanini commandé par la Première ministre E. Borne estime que “Ces restrictions peuvent affecter la fluidité et l’efficience du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME” et recommande d’envisager l’inclusion des bénéficiaires de l’AME dans des dispositifs de l’Assurance maladie.

L'accès à l'AME est également entravé par l'existence de fortes discriminations pour ses bénéficiaires : la Défenseure des droits et la DREES ont démontré qu’ils ont jusqu’à 36% de chances de moins d’obtenir un rdv chez un généraliste !

Pour toutes ces raisons non exhaustives, il convient de réfléchir à des améliorations de l'accès à l'AME pour renforcer le recours à cette aide nécessaire, aux forts enjeux de santé publique.