Amendement n° 101 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Sous-amendement de
- n° 50
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap",
ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."
Exposé sommaire
Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi.